Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
1er janvier 2021
Objet
L’interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement.
Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit dans un délai de plus de 2 ans qui semble excessif au vu de la nécessité d’interdire le plus rapidement possible cette pratique à l’opposé de la nécessaire lutte contre le gaspillage.
Le présent amendement vise donc à ramener ce délai au 1er janvier 2021 qui semble être un délai plus acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).