Amendement n° 359 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
dont le montant
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ne peut être inférieur à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf.
Objet
Cet amendement vise à prévoir une sanction proportionnelle au prix de vente en cas de non respect de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs.
La sanction proposée s’établirait à dix fois le prix de vente hors taxe du produit neuf détruit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).