Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minimal qui pourra être augmenté le cas-échéant, particulièrement lorsque le produit est plus onéreux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).