Amendement n° 349 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.

D’une part, il s’agit de lutter contre l’obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité. 

D’autre part, il s’agit d’encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l’achat d’un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l’ancien. 

Ce système n’est bien évidemment pas compatible avec celui de l’économie circulaire et n’encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.