Amendement n° 347 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l’article L. 111‑1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217‑4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après‑vente et aux garanties commerciales, » ;

2° Après le même article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑... ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑.... – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de cinq ans". »

Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.