Amendement n° 337 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
informent
insérer les mots :
sans frais
Objet
L’alinéa 2 du présent article prévoit que « Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ».
L’alinéa 3 prévoit, lui, la transmission d’une partie de ces informations au consommateur, mais ne précise pas que celle-ci se fasse sans frais.
Aussi, pour prévenir une hausse généralisée des prix au motif de cette nouvelle signalétique, cet amendement prévoit, a des fins de parallélisme, que cette information au consommateur soit également transmise sans frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).