Amendement n° 336 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
non dématérialisé
Objet
L’article 2 prévoit que les vendeurs d’EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité.
Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’avoir un accès direct, en magasin notamment, à cet indice sans être dans l’obligation de passer par des plate-formes électroniques ou des applications de smartphone.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).