Amendement n° 464 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit
par les mots :
dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols uniquement dans le cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).