Amendement n° 641 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
Objet
En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets générés à l’issue de chaque chantier.
Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et regroupe ainsi les déchets issus de plusieurs chantiers.
Le « certificat » tel qu’il était envisagé dans l’amendement de la Rapporteure adopté par la commission ne permet pas d’assurer dans les faits la traçabilité des déchets des chantiers de chaque maître d’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).