Amendement n° 637 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l’économie circulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).