Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opposition.
Les sanctions pour non‑respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Objet
La pratique répandue de distribution de diverses publicités non adressées dans les boîtes aux lettres des particuliers génère des déchets ménagers non souhaités, et alourdit illégitimement le poids moyen des déchets par ménage. Les dispositifs de marquage d’une opposition de type « stop pub » pourtant très utilisés ne sont pas suffisamment respectés.
Cet amendement vise donc à interdire la distribution des imprimés lorsqu’ils sont expressément refusés par leurs destinataires et prévoit une sanction pour les contrevenants
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).