Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
la suite de l’examen du texte en 1e lecture par la commission de l’aménagement du territoire, un amendement a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Cet amendement apparaît sans bien-fondé sanitaire ou environnemental.
L’eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue tandis que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. L’article 10 pénalise alors tous les Français qui la consomment sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs du projet de loi relatif à l’économie circulaire.
Au demeurant, précisons que l’article 10 dans sa rédaction issue des travaux des commissaires fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois « non délocalisables » situés, majoritairement, en zones rurales et/ou de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).