Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsque qu’existe une filière de recyclage
Objet
Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage et de promouvoir l’économie circulaire. Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée.
Dans ce cas, un report de la date d’entrée en vigueur de l’article, tel que prévu au 2° du paragraphe III est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).