Amendement n° 502 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un produit ou en emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco‑organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne ou de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ces derniers en assurent le réemploi ou la réutilisation. »
Objet
La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle autorise toutefois toujours des dispositifs de consigne pour recyclage mises en place de manière volontaire. Cet amendement vise donc à préciser que les dispositifs de consigne mis en place sur le territoire doivent tous être tournés vers le réemploi, y compris lorsqu’ils sont mis en place de manière volontaire. Il vise ainsi à éviter que des consignes pour recyclage soient mises en place localement là où c’est rentable économiquement, perturbant la continuité territoriale du geste de tri et mettant en danger le service public de proximité de collecte sélective et de recyclage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).