Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
un organisme désigné pas
Objet
La réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments représente un progrès notable en termes de protection de l'environnement. Toutefois, la multiplication des intervenants concernant un tel diagnostic semble inutile, et risquerait de nuire à l'efficacité du dispositif. A des fins de simplification, l'interlocuteur du maître d'ouvrage doit donc être l'autorité administrative compétente en matière de contrôle. Charge à elle, si elle en éprouve le besoin, de transmettre à un autre organisme ce diagnostic. Le texte est par ailleurs incorrect dans sa formulation actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).