Amendement n° 261 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
catégorie
insérer les mots :
ou dont les composants relèvent d’un système équivalent garantissant l’atteinte des objectifs
Objet
La création des nouvelles REP a pour but, comme indiqué dans la Feuille de route économie circulaire, de réduire le volume des ordures ménagères résiduelles. Or, certains produits concernés par la création de ces REP sont déjà traités dans le cadre de filière de recyclage dédiée et ne sont donc pas présents dans les ordures ménagères résiduelles. C’est le cas par exemple d'ustensiles de jardin métalliques ou en bois (outils, dispositifs pour les plantes…) directement apportés en déchetterie dont le recyclage est garanti. Il est nécessaire d’adopter une démarche pragmatique à toute création de REP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).