Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution financière est alimentée par une éco‑participation qui doit être visible par le consommateur dans l’affichage du prix de vente effectué par le distributeur.
Objet
L’absence de visibilité de l’éco-participation alimentant la contribution financière des producteurs aux éco-organismes agréés pourrait favoriser la création d’une filière « low-cost » avec des fabricants et des distributeurs qui ne seraient plus contraints de flécher un montant garanti vers la filière REP et pourraient plafonner l’enveloppe (tout en augmentant potentiellement leur marge) au détriment du résultat en termes de taux de collecte et de réemploi/réutilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).