Amendement n° 166 rect. Sénat

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production des déchets

Aujourd’hui sur 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers produits annuellement en France, seules 900 000 tonnes sont effectivement réutilisées, soit 2,5 %. Un doublement des tonnages est envisageable et permettrait des économies considérables sur le coût de collecte et de gestion des déchets (plus de 100 millions d’euros) et la création de dizaines de milliers d’emplois. En effet, 10 000 tonnes traitées par voie d’incinération créent 3 emplois contre 800 emplois lorsqu’elles sont traitées par des structures du réemploi et de réutilisation de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi, il faut se donner l’ambition et les moyens d’atteindre un objectif de doublement des tonnages orientés vers le réemploi et la réutilisation à l’horizon 2030.

Cet amendement complète donc l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui mentionnait le réemploi et la réutilisation comme un objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers sans toutefois fixer d’objectif chiffré.

Par ailleurs, cet objectif permet de définir un objectif précis de prévention des déchets quand le dernier objectif réglementaire fixé en la matière était l’objectif de réduction de 10 % de la production de déchets ménagers et assimilés sur la période 2010‑2020 dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV). Il est fondamental d’engager les politiques publiques sur la thématique de la prévention des déchets qui reste, selon la hiérarchie des déchets définie par la Directive (EU) 2008/98/EC, la priorité en matière de gestion de déchets.