Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑… . – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.
« II. – À compter du 1er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »
Objet
En 2016, 60% des plages surveillées au titre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin étaient polluées par les granulés de plastique industriels. Ces déchets échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage. Ils constituent un risque avéré de contamination des chaines alimentaires marines, notamment pour les oiseaux.
Afin de contribuer à limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement cet amendement propose d’informer de leur dangerosité et de recenser leur dispersion
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).