Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.
Objet
En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025.
Au niveau européen, la directive 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, prévoit l’obligation pour les États membres d’ici le 31 décembre 2023, soit de trier et recycler les biodéchets à la source soit de les collecter séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.
Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
L'intérêt des sacs biodégradables et composables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets est reconnu.
Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre ce dispositif de collecte conjointe des biodéchets et des emballages compostables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).