Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco‑organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.
Objet
Le présent amendement propose que les éco-organismes tels que CITEO, soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique (PLA), a été mis en place par CITEO à Paris fin 2018 avec pour objectif de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapté pour ces emballages, proche du bassin de consommation.
Or ce jour, aucun engagement n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).