Amendement n° 523 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques.
Objet
Cet amendement vise à ce que les intrants organiques qui sont proposés en amont aux agriculteurs répondent aux exigences des cahiers des charges qui leur sont imposés.
En effet, la valorisation des déchets organiques est un service rendu par les agriculteurs à la société. A ce titre, la profession agricole souhaite que les exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues soient redéfinies afin d’assurer la préservation des sols et la sécurité sanitaire des aliments. Car le monde agricole est soumis à une forte demande de montée en gamme de la production agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).