Amendement n° 26 rect. Sénat

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Sophie Taillé-Polian Article 10 Déposé le 24/09/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, l’utilisation de serre‑câbles et colliers de serrage en plastique auto‑bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

Objet

Cet amendement vise à lutter contre la pollution liée au plastique à usage unique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).