Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
peut être fait obligation
par les mots :
est fait obligation par voie règlementaire
2° Supprimer les mots :
générateurs de déchets
II. – Alinéas 18 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recyclage en France et à la diminution de la pollution. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de certains produits sont tenus de contribuer à la gestion des déchets de leurs produits, alors que d’autres producteurs n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leurs produits.
Cet amendement vise à étendre le régime de la REP à tous les produits avec un double objectif d’égalité entre les producteurs et d’efficacité environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).