Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543‑200‑1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières.
Objet
Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les modalités de contrôle, les informations relatives à la gestion des déchets, les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés.
En outre, il est indispensable que les nouvelles filières intègrent les mêmes dispositions afin d’éviter une différence de traitement. Ce type de dispositif présente l’avantage d’aligner les mêmes dispositions à toutes les filières, dans un souci de simplification, de clarté et d’égalité de traitement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).