Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541‑10‑…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543‑58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543‑56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.
« Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »
Objet
Les emballages plastiques représentent 45% de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.
Considérant la nécessité de lutter contre cette pollution qui dévaste nos milieux naturels et l’objectif fixé à l’article L541-1 du code de l’environnement de réduire de 10% la quantité de déchets ménagers et assimilés, cet amendement introduit un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret.
Cet objectif de réduction pourra être atteint par l’élimination de certains emballages ainsi que le développement d’emballages réemployables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).