Amendement n° 466 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire.
Objet
Il s'agit par cet amendement de tenir compte des situations des collectivités d'outre-mer qui disposent pas ou peu de filières structurées ou opératrices pour le réemploi et la réutilisation des déchets.
Or ce sont des emplois peu délocalisables qui au regard de la situation économique et sociale de ces territoires, qu'il convient plus amplement de développer.
La définition d'un plan avec les acteurs concernés, s'inscrit dans une démarche volontariste d'agir en faveur de ces régions en matière d’environnement et d'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).