Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
environnement,
insérer les mots :
sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑11,
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 16 de l’article 9.
Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).