Amendement n° 540 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’information selon laquelle la distribution gratuite d’eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration est bien connue de l’ensemble des citoyens, qui usent de cette disposition légale chaque jour.
Il n’apparait donc pas utile de contraindre par la loi les établissements à réimprimer leur carte, ce qui représenterait par ailleurs un coût économique et écologique certain, ou à afficher cette information déjà connue de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).