Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217‑7 et L. 217‑12 est renouvelée. »
Objet
Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).