Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑.... – Conformément au 5° de l’article L. 111‑1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention "L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité". »
Objet
Cet amendement de repli propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.
Comme discuté en Commission, il prévoit donc d'apposer une mention sur les produits concernant la garantie légale de conformité dabs pour autant y préciser une durée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).