Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot
trente
par le mot
vingt
Objet
Cette modification de l’article 4 permet revenir au texte d’origine et assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).