Amendement n° 529 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 22
Avant les mots :
au ramassage
insérer les mots :
à compter de 2025,
Objet
Le présent projet de loi vise la résorption des décharges sauvages, alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues – comme par exemple :
- celles de la justice et de la soutenabilité économique de la mesure pour les producteurs des matériaux concernés alors que ces mêmes producteurs ne sont en rien responsables des comportements illégaux et insuffisamment réprimés qui ont conduit à l’existence de décharges sauvages.
- la question de savoir qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante.
- la question de savoir comment devraient être ventilés les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non-inertes, pneus, batteries, emballages…
Le présent amendement propose donc de laisser aux pouvoirs publics le temps d’étayer leur réflexion sur le sujet. En parallèle, est formulée une demande de rapport afin de lever le voile sur une partie de ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).