Amendement n° 527 Sénat

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages.

Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement :

‑ les matériaux inertes ;

‑ les matériaux du second œuvre ;

‑ les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.

Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés.

Le présent projet de loi vise la résorption des décharges sauvages, alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues – comme par exemple :

- celles de la justice et de la soutenabilité économique de la mesure pour les producteurs des matériaux concernés alors que ces mêmes producteurs ne sont en rien responsables des comportements illégaux et insuffisamment réprimés qui ont conduit à l’existence de décharges sauvages.

- la question de savoir qui doit porter le coût des déchets de décharge sauvage comportant de l’amiante.

- la question de savoir comment devraient être ventilés les coûts de remise en état de sites sur lesquels la réalité est souvent complexe avec la présence pêle-mêle de déchets inertes, non-inertes, pneus, batteries, emballages…

Afin de pouvoir à terme déterminer de façon éclairée le niveau des contributions financières des filières REP concernées, et en leur sein, des différents secteurs et matériaux, une première étape indispensable est de disposer d’éléments chiffrés concernant la composition de ces décharges et les coûts induits pour les différents matériaux qu’on y trouve.

A minima, une juste application du principe pollueur-payeur, cela permettra de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables.