Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 22, deuxième phrase
Après les mots :
les représentants du secteur du bâtiment
insérer les mots :
et des producteurs des produits ou matériaux de construction de ce secteur
Objet
Amendement de précision.
Dans la mesure où l’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il est inenvisageable que ces derniers soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues par le présent article 8.
Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement vise à expliciter qu’ils sont bien parties à ces conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).