Amendement n° 518 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’eau plate
par les mots :
de boissons
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire
Objet
L'objet de cet amendement est de ne pas restreindre l'interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d'eau plate, mais à toutes les bouteilles en plastique de boissons, et de permettre une telle distribution lorsqu'elle est rendue nécessaire par une situation d'urgence sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).