Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’exemption pour les emballages ménagers en verre de l’apposition d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet d’une règle de tri.
Il est important que cette signalétique soit apposée sur l’ensemble des emballages, y compris ceux en verre, afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation du dispositif d’affichage des règles de tri. Cette harmonisation permettra de favoriser la compréhension du geste de tri à adopter, et ainsi faciliter ce-dernier pour le citoyen.
Afin de répondre à cette obligation, il est prévu qu’il soit possible d’apposer cette signalétique sur l’étiquette, ou sur le deuxième emballage s’il y en a un, à l’instar des autres signalétiques obligatoires déjà apposées sur les emballages en verre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).