Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous‑section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑.... – La mention de la date de durabilité minimale n’est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes :
« ‑ les boîtes de conserve en bon état et hermétique ;
« ‑ les produits lyophilisés ;
« ‑ les pâtes, le riz, les flocons d’avoine ;
« ‑ les huiles, le miel, les épices.
« La mention seule d’une date de fabrication est suffisante à la commercialisation des denrées alimentaires susmentionnées. »
Objet
Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire :
‑ certaines dates limites de consommation ont été supprimées car elles n’avaient aucune raison, sanitaire ou pour l’information du consommateur, d’apparaître sur certains produits non périssables : le sel, le vinaigre notamment.
‑ certaines dates limites de consommation ont été allongées au fil du temps, notamment sur les produits frais, sans pour autant nuire à la protection du consommateur ;
Ce mouvement va dans le bon sens et est encouragé au niveau européen.
Il est donc proposé par le présent amendement de venir élargir la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale (DDM) mais uniquement une date de fabrication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).