Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’indépendance des personnes réalisant le diagnostic prévu au présent article doit être précisé, notamment « lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique ».
Ils estiment qu’il convient de s’inspirer des rédactions équivalentes figurant dans le code de la construction et de l’habitation, par exemple pour garantir l’impartialité du contrôleur technique chargé de contrôler le fonctionnement des ascenseurs ou l’impartialité et l’indépendance du tiers attestateur de la solution du permis d’expérimenter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).