Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le non‑respect par les éco‑organismes des cahiers des charges est sanctionné par les dispositions prévues aux articles L. 541‑9‑4 à L. 541‑9‑7.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prévu très expressément des sanctions, telle qu’elles ont été introduites par la commission, pour le non‑respect du cahier des charges par les éco-organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).