Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peuvent accompagner
par le mot :
accompagnent
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est du rôle des éco‑organismes que d’accompagner les collectivités dans un processus d’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papiers graphiques. En effet, outre le fait que cette harmonisation va représenter un coût non négligeable pour les collectivités, le seul volontariat n’est pas adapté.
Ils proposent donc de transformer la simple faculté d’accompagnement en une obligation concrète et impérative pour les éco organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).