Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de vente au détail de plus de 1000 mètres carrés proposant en libre‑service des produits alimentaire et de grande consommation se dote de dispositifs de vente de produits non préemballés en libre‑service.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les établissements de vente au détail se voit obligés de proposer à la vente en vrac aux consommateurs dans l’objectif de limiter les emballages inutiles et de réduire à la source la production de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).