Amendement n° COM-426 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après les mots “nécessaire à la gestion des déchets”
Insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs.”
Objet
L’objectif de cet amendement est de renforcer les éco-modulations pour atteindre les objectifs environnementaux des filières REP. Il généralise au maximum l’utilisation de l’éco-modulation en précisant que les niveaux de modulations doivent être suffisants pour atteindre les objectifs environnementaux définis par le cahier des charges des éco-organismes.
Pour inciter à davantage d’éco-conception dans le cadre de la REP, l’éco-modulation semble être l’outil le plus adapté, en cela qu’elle permet de moduler l’éco-contribution payée par un metteur en marché en fonction de critères environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.