Amendement n° COM-352 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi."
Objet
L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodique reposant sur des audits indépendants réguliers.
Afin de renforcer la transparence du système actuel et donner la possibilité à tout citoyen de prendre connaissance de l'action des éco-organismes, cet amendement propose que les conclusions de ces audits fassent l'objet d'une publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.