Amendement n° COM-358 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
A la fin de l'alinéa 37
Supprimer le mot "significativement"
Objet
Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsqu'il s'en éloigne.
Les auteurs de cet amendement partagent cet objectif.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette pénalité ne pourrait s'appliquer que lorsque le produit "s'éloigne significativement" des critères de performance attendus. Or, cette rédaction tend à amoindrir la portée du dispositif en y apportant un degré de subjectivité.
C'est pourquoi, le présent amendement propose que cette pénalité puisse s'appliquer de façon objective dès lors que les critères ne sont pas respectés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.