Amendement n° COM-435 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 44
I. Dans la première phrase après les mots « surface de vente»
Ajouter les mots « et de stockage »
II. Dans la deuxième phrase après les mots « surface de vente»
Ajouter les mots « et de stockage »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Les distributeurs-grossistes (commerce inter-entreprises) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.