Amendement n° COM-216 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. »
Objet
Les bouteilles en plastique sont très largement mises en avant comme une importante source de pollution, notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques en raison des dépôts sauvages.
Afin d’offrir aux Français une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade, cet amendement, issu de discussions avec l’association AMORCE, vise à intégrer dans les schémas de distribution d’eau potable, une réflexion sur l’opportunité d’installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à de l’eau potable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.