Amendement n° COM-23 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées »
2 ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. »
Objet
Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s’accroître et que sa disponibilité à l’avenir constitue un enjeu crucial pour nos sociétés, il apparaît primordial de développer les opportunités qu’offre l’amélioration de la gestion des eaux usées. Leur réutilisation pour certains usages est une piste majeure d’économie d’eau potable.
Cette pratique est toutefois très peu développée en France, où seulement 19 000 m3 d’eau sont réutilisés chaque année contre 800 000 m3 en Italie par exemple.
Un objectif de multiplication par 3 des quantités d’eaux usées traitées réutilisées est évoqué dans le conclusions de la 2e phase des assises de l’eau.
Cet amendement vise donc à inscrire cet objectif et son principe dans la règlementation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.