Amendement n° COM-198 rect. Sénat
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Alinéa 5
Les mots « peut être » sont remplacés par « est ».
Objet
Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de débouchés suffisants. Le prix du plastique recyclé s’est ainsi effondré, entraînant la fermeture de nombreuses usines de recyclage, en France et en Europe.
Il apparaît urgent de mettre en place des politiques de soutien aux filières de recyclage pour permettre un traitement local de nos déchets et ainsi favoriser l’économie circulaire.
Puisque l’alinéa 5 de l’article 7 précise explicitement que ces taux d’incorporation ne seront appliqués qu’à « certains produits et matériaux », il ne paraît pas utile de ne pas systématiser pour ces produits la définition de taux.
L’amendement vise donc à s’assurer que les produits concernés par la mesure
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.