Amendement n° COM-541 Sénat

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

ou lorsque les produits nécessitent une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles s’appliquera l’obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d’exclure de son champ les produits faisant l’objet d’exigences sanitaires ou de sécurité.

Le projet de loi met en place un dispositif obligatoire de reprise dite « un pour zéro », par lequel les distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les produits usagés et déchets issus des mêmes catégories que les produits qu’il met en vente.

Si cette obligation est de nature à améliorer les performances de collecte, en mettant à disposition des clients un lieu de reprise identifié pour leurs déchets, tels que les appareils hors d’usage, il convient d’assurer qu’elle ne fait pas peser sur les distributeurs des contraintes démesurées, voire contraires à la réglementation en matière de sécurité.

Il ne serait pas envisageable que les distributeurs aient à manipuler des déchets dangereux, issus de produits détériorés, sans être équipés des installations nécessaires à leur prise en charge, a fortiori lorsque l’on prend en compte que leurs locaux reçoivent du public.

Le présent amendement prévoit donc que les distributeurs puissent être dispensés par décret de l’obligation de reprise pour les produits nécessitant une prise en charge particulière liée à des exigences sanitaires ou de sécurité.